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Plomberie

Dégât des eaux : qui paie quoi entre voisins, locataire et propriétaire

La réponse tient à deux questions : d'où part l'eau, et qui est responsable de l'élément défaillant. Le constat amiable, la convention IRSI, et les cas où la facture ne vous revient pas.

Un dégât des eaux met en jeu deux logiques différentes qu’on confond souvent : qui répare la cause, et qui indemnise les dommages. Ce ne sont pas toujours les mêmes.

Première question : d’où part l’eau

L’eau circule dans les planchers et ressort loin de son point de départ. Une fuite qui se manifeste chez le voisin du dessous ne vient pas forcément de chez lui, ni même forcément de chez vous : sur une colonne commune, elle peut partir de deux étages plus haut.

C’est pourquoi la localisation précise est la première étape, avant toute discussion. Elle décide de tout le reste. Un constat écrit indiquant le point de départ, la nature du désordre et l’heure est le document sur lequel les assureurs travaillent.

Deuxième question : partie privative ou commune

En copropriété, la règle générale est que ce qui est en aval de votre piquage sur la colonne est privatif, et que la colonne elle-même est commune. Une rupture sur colonne relève de la copropriété et de son assurance ; une fuite sur votre flexible de machine à laver relève de vous.

Cette distinction est celle qui provoque le plus de renvois de balle entre syndic et occupant. Elle se tranche par un constat technique, pas par une discussion.

Locataire ou propriétaire

Le décret de 1987 sur les réparations locatives fixe la ligne. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations : joints, flexibles, siphons, chasse d’eau. Le propriétaire prend en charge la vétusté et le remplacement des équipements : canalisations percées par l’âge, chauffe-eau / cumulus en fin de vie, colonne à reprendre.

En pratique, une canalisation en acier galvanisé de soixante ans qui perce à un coude est de la vétusté, donc à la charge du propriétaire. Un joint de robinet qui n’a jamais été changé relève de l’entretien, donc du locataire.

Sur une réparation urgente que le bailleur ne peut pas traiter à temps, le locataire peut faire intervenir : les réparations urgentes restent à la charge du propriétaire, à condition que le désordre et son heure soient consignés par écrit. Sans ce document, le remboursement se discute.

La convention IRSI, et ce qu’elle change

Depuis 2018, la convention IRSI organise le traitement des sinistres entre assureurs pour les dégâts des eaux et incendies jusqu’à 5 000 euros hors taxes de dommages. Elle désigne un assureur gestionnaire unique — en général celui de l’occupant du logement sinistré — qui pilote l’expertise et indemnise, puis se retourne éventuellement contre l’assureur du responsable.

Concrètement, pour vous, cela signifie que vous déclarez à votre propre assureur même si la fuite vient de chez le voisin. Vous n’avez pas à attendre que la responsabilité soit établie pour être indemnisé. C’est un progrès réel, et beaucoup l’ignorent encore.

Au-delà de 5 000 euros de dommages, on retombe dans le régime classique avec expertise contradictoire.

Ce qu’il faut faire dans l’ordre

Coupez l’eau au robinet général. Coupez l’électricité de la zone si l’eau approche d’une prise ou d’un tableau. Prévenez le voisin concerné sans attendre, y compris s’il est absent — laissez un mot. Photographiez tout avant de nettoyer, c’est ce que l’expert regardera.

Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec la ou les parties concernées. Déclarez à votre assureur sous cinq jours ouvrés. Et faites établir un constat technique par un professionnel : c’est lui qui identifie la cause, et c’est la cause qui détermine qui paie.

Le cas du logement neuf

Dans un logement livré depuis moins d’un an, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés au constructeur. Entre un et deux ans, la garantie biennale couvre les équipements dissociables. Jusqu’à dix ans, la décennale couvre ce qui rend le logement impropre à sa destination.

Sur un programme récent, notre premier travail est souvent de vous dire de ne pas payer : c’est au promoteur de reprendre. Le constat écrit est ce qui vous permet de le lui opposer.

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